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Licence_CeCILL-C_V1-fr.txt

florian suzat, 07/01/2014 11:58 AM

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1

    
2
CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL-C
3

    
4

    
5
    Avertissement
6

    
7
Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
8
entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
9
sa rédaction:
10

    
11
    * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
12
      libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
13
      utilisateurs,
14
    * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
15
      français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
16
      responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
17
      et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
18
      droits patrimoniaux sur un logiciel.
19

    
20
Les auteurs de la licence CeCILL-C (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
21
L[ibre]) sont:
22

    
23
Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
24
recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
25
siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
26

    
27
Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
28
public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
29
situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
30

    
31
Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
32
INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
33
dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
34
Le Chesnay cedex.
35

    
36

    
37
    Préambule
38

    
39
Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
40
conférer aux utilisateurs la liberté de modifier et de réutiliser le
41
logiciel régi par cette licence.
42

    
43
L'exercice de cette liberté est assorti d'une obligation de remettre à
44
la disposition de la communauté les modifications apportées au code
45
source du logiciel afin de contribuer à son évolution.
46

    
47
L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
48
et de redistribution qui découlent de ce contrat ont pour contrepartie
49
de n'offrir aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire
50
peser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et
51
les concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
52

    
53
A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
54
associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
55
développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
56
donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
57
manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
58
professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
59
approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
60
l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
61
d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
62
généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
63
sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
64
réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
65

    
66
Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
67
titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
68
dispositions qu'il contient.
69

    
70

    
71
    Article 1 - DEFINITIONS
72

    
73
Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
74
lettre capitale, auront la signification suivante:
75

    
76
Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
77
postérieures et annexes.
78

    
79
Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
80
Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
81
l'acceptation du Contrat par le Licencié.
82

    
83
Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
84
éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
85
leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
86

    
87
Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
88
Contribution Intégrée.
89

    
90
Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
91
programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
92
modifier le Logiciel.
93

    
94
Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
95
Code Source.
96

    
97
Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
98
sur le Logiciel Initial.
99

    
100
Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
101
Contrat.
102

    
103
Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution
104
Intégrée.
105

    
106
Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
107
distribuant le Logiciel sous le Contrat.
108

    
109
Contribution Intégrée: désigne l'ensemble des modifications,
110
corrections, traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités
111
intégrées dans le Code Source par tout Contributeur.
112

    
113
Module Lié: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
114
documentation qui, sans modification du Code Source, permet de réaliser
115
des fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par le
116
Logiciel.
117

    
118
Logiciel Dérivé: désigne toute combinaison du Logiciel, modifié ou non,
119
et d'un Module Lié.
120

    
121
Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
122

    
123
Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
124

    
125

    
126
    Article 2 - OBJET
127

    
128
Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
129
licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
130
définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
131
portant sur ce Logiciel.
132

    
133

    
134
    Article 3 - ACCEPTATION
135

    
136
3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
137
acquise du fait du premier des faits suivants:
138

    
139
    * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
140
      téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
141
      partir d'un support physique;
142
    * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
143
      droits concédés par le Contrat.
144

    
145
3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
146
relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
147
la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
148
disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
149
définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
150
connaissance.
151

    
152

    
153
    Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
154

    
155

    
156
      4.1 ENTREE EN VIGUEUR
157

    
158
Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
159
telle que définie en 3.1.
160

    
161

    
162
      4.2 DUREE
163

    
164
Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
165
protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
166

    
167

    
168
    Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
169

    
170
Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
171
le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
172
les conditions ci-après détaillées.
173

    
174
Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
175
plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
176
fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
177
opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
178
successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
179
Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
180
faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
181

    
182

    
183
      5.1 DROIT D'UTILISATION
184

    
185
Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
186
aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
187

    
188
   1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
189
      partie par tout moyen et sous toute forme.
190

    
191
   2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
192
      Logiciel sur tout support.
193

    
194
   3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
195
      fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
196
      à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
197
      lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
198
      d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
199
      Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
200

    
201

    
202
      5.2 DROIT DE MODIFICATION
203

    
204
Le droit de modification comporte le droit de traduire, d'adapter,
205
d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel et le
206
droit de reproduire le logiciel en résultant. Il comprend en particulier
207
le droit de créer un Logiciel Dérivé.
208

    
209
Le Licencié est autorisé à apporter toute modification au Logiciel sous
210
réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
211
cette modification et la date de création de celle-ci.
212

    
213

    
214
      5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
215

    
216
Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
217
transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
218
par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
219
onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
220

    
221
Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
222
non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
223

    
224

    
225
        5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
226

    
227
Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
228
sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
229
distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
230
soit accompagnée:
231

    
232
   1. d'un exemplaire du Contrat,
233

    
234
   2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
235
      responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
236
      et 9,
237

    
238
et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
239
le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du
240
Logiciel pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel,
241
étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne
242
devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
243

    
244

    
245
        5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
246

    
247
Lorsque le Licencié apporte une Contribution Intégrée au Logiciel, les
248
conditions de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors
249
soumises à l'intégralité des dispositions du Contrat.
250

    
251
Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié sous forme de
252
code source ou de code objet, à condition que cette distribution
253
respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
254
accompagnée:
255

    
256
   1. d'un exemplaire du Contrat,
257

    
258
   2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
259
      responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
260
      et 9,
261

    
262
et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
263
redistribué, le Licencié permette un accès effectif à son code source
264
complet pendant au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel
265
Modifié, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du code
266
source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
267

    
268

    
269
        5.3.3 DISTRIBUTION DU LOGICIEL DERIVE
270

    
271
Lorsque le Licencié crée un Logiciel Dérivé, ce Logiciel Dérivé peut
272
être distribué sous un contrat de licence autre que le présent Contrat à
273
condition de respecter les obligations de mention des droits sur le
274
Logiciel telles que définies à l'article 6.4. Dans le cas où la création du
275
Logiciel Dérivé a nécessité une modification du Code Source le licencié
276
s'engage à ce que: 
277

    
278
   1. le Logiciel Modifié correspondant à cette modification soit régi
279
      par le présent Contrat,
280
   2. les Contributions Intégrées dont le Logiciel Modifié résulte
281
      soient clairement identifiées et documentées,
282
   3. le Licencié permette un accès effectif au code source du Logiciel
283
      Modifié, pendant au moins toute la durée de la distribution du
284
      Logiciel Dérivé, de telle sorte que ces modifications puissent
285
      être reprises dans une version ultérieure du Logiciel, étant
286
      entendu que le coût additionnel d'acquisition du code source du
287
      Logiciel Modifié ne devra pas excéder le simple coût du transfert
288
      des données.
289

    
290

    
291
        5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE CeCILL
292

    
293
Lorsqu'un Logiciel Modifié contient une Contribution Intégrée soumise au
294
contrat de licence CeCILL, ou lorsqu'un Logiciel Dérivé contient un
295
Module Lié soumis au contrat de licence CeCILL, les stipulations prévues
296
au troisième item de l'article 6.4 sont facultatives.
297

    
298

    
299
    Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
300

    
301

    
302
      6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
303

    
304
Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
305
Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
306
des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
307
oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
308
diffusion de ce Logiciel Initial.
309

    
310
Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
311
par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
312

    
313

    
314
      6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS INTEGREES
315

    
316
Le Licencié qui a développé une Contribution Intégrée est titulaire sur
317
celle-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions
318
définies par la législation applicable.
319

    
320

    
321
      6.3 SUR LES MODULES LIES
322

    
323
Le Licencié qui a développé un Module Lié est titulaire sur celui-ci des
324
droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la
325
législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa
326
diffusion dans les conditions définies à l'article 5.3.3.
327

    
328

    
329
      6.4 MENTIONS DES DROITS
330

    
331
Le Licencié s'engage expressément:
332

    
333
   1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
334
      mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
335

    
336
   2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
337
      intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non;
338

    
339
   3. à faire en sorte que l'utilisation du Logiciel, ses mentions de
340
      propriété intellectuelle et le fait qu'il est régi par le Contrat
341
      soient indiqués dans un texte facilement accessible notamment
342
      depuis l'interface de tout Logiciel Dérivé.
343

    
344
Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
345
indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
346
des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
347
l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
348
respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
349
des Contributeurs.
350

    
351

    
352
    Article 7 - SERVICES ASSOCIES
353

    
354
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
355
prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
356

    
357
Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
358
termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
359
maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
360
maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
361
responsabilité du Concédant qui les propose.
362

    
363
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
364
responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
365
lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
366
dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
367
financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
368
Concédant et le Licencié.
369

    
370

    
371
    Article 8 - RESPONSABILITE
372

    
373
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la 
374
faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
375
solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
376
Logiciel et dont il apportera la preuve.
377

    
378
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
379
application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
380
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
381
obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
382
découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
383
Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
384
particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
385
financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
386
bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
387
manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
388
contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
389
n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
390

    
391

    
392
    Article 9 - GARANTIE
393

    
394
9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
395
scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
396
Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
397
utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
398
du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
399
chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
400
la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
401

    
402
Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
403
moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
404
de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
405

    
406
9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
407
l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
408
droits visés à l'article 5).
409

    
410
9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
411
Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
412
l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
413
son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
414

    
415
En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
416
d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
417
avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
418
remplira les besoins du Licencié.
419

    
420
9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
421
Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
422
intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
423
autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
424
profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
425
diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
426
redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
427
exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
428
technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
429
juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
430
le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
431
toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
432
Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
433
l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
434
l'existence d'une marque.
435

    
436

    
437
    Article 10 - RESILIATION
438

    
439
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
440
charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
441
Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
442
restée sans effet.
443

    
444
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
445
utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
446
licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
447
resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
448
conformité avec le Contrat.
449

    
450

    
451
    Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
452

    
453

    
454
      11.1 CAUSE EXTERIEURE
455

    
456
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
457
d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
458
fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
459
fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
460
télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
461
informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
462
catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
463
le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
464
guerre...
465

    
466
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
467
plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
468
Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
469
intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
470

    
471
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
472
ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
473
entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
474
aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
475
d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
476

    
477
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
478
s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
479
futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
480
amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
481
Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
482
nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
483
Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
484

    
485

    
486
      11.5 LANGUE
487

    
488
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
489
deux versions faisant également foi.
490

    
491

    
492
    Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
493

    
494
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
495
ce Contrat.
496

    
497
12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
498
et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
499
réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
500
nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
501
distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
502
compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
503

    
504
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
505
faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
506
Contrat ou une version postérieure.
507

    
508

    
509
    Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
510

    
511
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
512
de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
513
viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
514

    
515
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
516
de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
517
les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
518
devant les Tribunaux compétents de Paris.
519

    
520

    
521
Version 1.0 du 2006-09-05.